Informations sur l'IVG

Droit français des personnes dans le cadre de l'avortement

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• Droit à la santé (Article L.1110-1 du Code de la santé publique) ;

• Droit à disposer de son corps, au respect de notre intégrité physique et à faire seul.e ses choix en matière de sexualités et de reproduction (Article 16-1 du Code civil, loi Neuwirth, droits des femmes, droit à la contraception, droit à l’avortement) ; 

• Droit à l'interruption de sa grossesse, pour toutes personnes, y compris mineure, dans les délais appliqués par la loi (Article L2212-1 du Code de la santé publique) ;

• Droit à l’intégrité morale (Article 9 du Code civil et article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme) ; 

• Droit à ne pas être discriminé·e en fonction du sexe, de la situation de la famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la vulnérabilité (Article 225 du Code pénal) ; 

• Droit de donner notre consentement libre et éclairé au traitement proposé, de refuser un traitement et de partir si nous ne sommes pas satisfaites de la prise en charge reçue (Article R.4127-36 du code de la santé publique, Article 36 du code de déontologie médicale, Article L.1111-4 du code de la santé publique) ; 

• Droit à être informé·e sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement (Article L2212-1 du Code de la santé publique) ; 

• Droit à être orienté·e vers des professionnels pratiquant l’avortement (Article L2212-3 ; Article L2212-6 ; Article L2212-8 du Code de la santé publique ) ;

• Droit à l’avortement pour des mineurs désirant garder le secret (Article L2212-7 du Code de la santé publique) ; 

• Droit à être informé en matière de contraception (Article L2212-9 du Code de la santé publique) ; 

• Droit à l’anonymat (Article L2212-10 du Code de la santé publique).

Droits sexuels des personnes dans le monde

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• Droit à l’égalité : entre les sexes, entre les sexualités, devant la loi (…). Le droit de participer de façon active à la vie en société dans toutes ses dimensions, et de vivre sa sexualité dans un environnement favorable, sans distinction de sexe, de sexualité ou de genre.

• Droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité corporelle : pas de traitements dégradants, pas de coercition, pas de mutilations sexuelles et pas de privation de droits civiques.

• Droit à l’autonomie en tenant compte des capacités de chacun.e : reconnaissance devant la loi, droit de vivre librement sa sexualité.

• Droit à la liberté de penser, d’opinion et d’expression en matière de sexualité, sans pression liées à des croyances culturelles, morales, religieuses ou à une idéologie politique dominante.

• Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental, ce qui signifie l’accès à la prévention, au diagnostic et aux services de santé sexuelle bénéficiant des progrès de la science.

• Droit à l’éducation et à l’information nécessaires pour connaître ses droits et exercer sa citoyenneté en matière de sexualité.

• Droit de choisir de fonder ou non une famille, avec qui on veut, si on le veut, et le droit d’avoir ou non des enfants, si on le veut, quand on le veut et avec qui on veut.

• Droit pour chaque personne de faire respecter ces droits grâce à des recours éducatifs, législatifs, et judiciaires efficaces et accessibles (…).

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Source : Déclaration des droits sexuels de l’IPPF (L’International Planned Parenthood Federation)